POUR ALLER PLUS LOIN : LEGS ET DONATIONS

La Fondation Franco-Britannique de Sillery est reconnue d’utilité publique. A ce titre les legs et donations que vous pouvez lui consentir sont exonérés de droits de mutations.

Léguer ou comment pérenniser votre engagement

Qu’est-ce qu’un legs ?

C’est une décision prise de son vivant qui permet de transmettre, à son décès, tout ou partie de ses biens à la Fondation Franco-Britannique de Sillery.

Comment faire ?

Il faut rédiger un testament, c’est-à-dire de mettre par écrit ses dernières volontés et, prévoir ainsi la transmission de ses biens à des tiers ou à des organismes. Le testament olographe, le plus courant, est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Par mesure de sécurité et pour vous assurer de sa validité, il est préférable de le déposer chez un notaire, qui l’inscrira au Fichier Central des Dernières Volontés*.

Ce que vous devez savoir

Votre testament n’est définitif qu’à votre décès. Vous pouvez le révoquer ou modifier (via un codicille**, daté et signé) à tout moment.

Vos héritiers sont protégés par la loi. Vous ne pouvez léguer à la Fondation que tout ou partie de la quotité disponible, qui varie selon le nombre de vos enfants : la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, le tiers si vous en avez deux, le quart si vous en avez trois ou plus.

Si vous n’avez pas d’héritiers et que vous n’avez pas fait de testament, c’est l’état qui recevra tous vos biens

Il n’y a pas de montant minimum pour faire un legs. Toutes les contributions sont les bienvenues.

Votre legs est totalement exonéré de droits de succession, c’est donc 100% de sa somme qui ira à nos missions.

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne « donateur » cède de son vivant à une ou plusieurs personnes (donataires) les droits portant sur la propriété d’un bien (financier, mobilier ou immobilier).

Comment faire ?

C’est un acte, irrévocable et réalisé de votre vivant, qui doit être établi par un notaire, quelle que soit la nature du bien.

Vous pouvez choisir parmi différentes formules de donations, celle qui est qui est la mieux adaptée à votre cas personnel. Votre notaire pourra vous conseiller dans ce choix.

 

Donation en pleine propriété

C’est la donation la plus simple. Elle vous permet de transmettre l’ensemble de vos droits sur un bien : propriété, droits d’en user ou d’en percevoir les fruits.

 

Donation en nue-propriété, avec ou sans réserve d’usufruit

Vous transmettez votre bien à une ou plusieurs personnes ou associations, tout en vous réservant la jouissance de ce bien durant votre vivant, ou à une personne que vous aurez désignée.

 

Si vous êtes assujettis à l’ISF, la donation temporaire d’usufruit vous permet d’abandonner au profit de la Fondation la jouissance et les fruits d’un bien (loyers, rendements d’un placement), tout en conservant la pleine propriété de ce bien. Ce bien sort alors de votre assiette de calcul de l’ISF.

 

Donation en indivision ou multipropriétés

Cette donation se pratique quand le donateur possède un bien en indivision avec d’autres propriétaires. Il peut faire donation de la quote-part lui appartenant. La propriété d’user du bien ou d’en percevoir les fruits sont partagés avec les autres propriétaires.

 

 

Qu’est-ce que l’assurance-vie ?

C’est un contrat d’épargne et de prévoyance qui permet de constituer un capital par le versement régulier de cotisations ou de primes dont vous aurez déterminé le montant.

Comment faire ?

Vous pouvez, au moment où vous souscrivez un contrat d’assurance vie auprès de votre banque ou de votre compagnie d’assurance, désigner la Fondation comme bénéficiaire de tout ou partie du capital assuré.

Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat, vous pouvez modifier celui-ci par un avenant désignant La Fondation Franco-Britannique de Sillery comme bénéficiaire.

 

Lors de votre décès, le capital et ses intérêts sont versés directement à la Fondation. Ils n’entrent pas dans le cadre de la succession et sont exonérés de droits de mutation.



Sous le haut patronage de son Excellence l'Ambassadeur de Grande-Bretagne
Fondation reconnue d'utilité publique, habilitée à recevoir des dons et des legs